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secret de linstruction

Le 26 mars 2015

 

Mise en examen d’un avocat pour violation des secrets professionnel et de l’instruction

 

Deux personnes portent plainte avec constitution de partie civile, des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, et ce à la suite de la production, dans diverses instances civiles, de pièces issues d'une procédure d'information dans laquelle ils étaient mis en examen, par l'avocate de la partie civile ayant agi sans avoir sollicité ni obtenu d'autorisation.

L’avocate demande la nullité de sa mise en examen en arguant du fait que manquent les indices graves et concordants qui auraient permis de l’entendre en tant que témoin assisté.

Approuvée par la Cour de cassation, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette cette demande, en relevant qu'il est constant qu'elle a produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale d'instruction distincte en cours, sans y avoir été autorisée, ni même avoir sollicité une telle autorisation, ce dont il résulte des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits dont le magistrat est saisi.

L’avocate invoque aussi l'absence d'éléments nouveaux apparus entre la date de son placement sous le statut de témoin assisté et la date de son placement sous le statut de mis en examen. Selon elle, l'article 113-8 du Code de procédure pénale prévoit que « s'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen », ce dont il se déduit qu'en l'absence d'éléments apparus postérieurement au placement de l'intéressé sous le statut de témoin assisté, aucune mise en examen ne peut être prononcée.

Cet argument n’a pas davantage de succès auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce qu’est régulière la mise en examen d'un témoin assisté déjà entendu sur le fond de la procédure, décidée à tout moment de l'information par le juge d'instruction, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne concernée, d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices

 

Cass. crim., 18 mars 2015, n° 14-86680