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Panneaux photovoltaïques et rentabilité économique (Civ. 1e, 21 octobre 2020)

Le 06 novembre 2020
Panneaux photovoltaïques et rentabilité économique (Civ. 1e, 21 octobre 2020)

Le contrat, et rien que le contrat : la Cour de cassation considère que la rentabilité économique n'est pas par nature un critère essentiel du contrat d'installation de panneaux photovoltaïques.

Il est fréquent de lire que les panneaux photovoltaïques, captant l’énergie gratuite du soleil, permettent de s’assurer des revenus réguliers pendant plusieurs années grâce à la revente de l’électricité, ou à tout le moins de réduire les factures d’électricité.

Cette rentabilité économique semble donc être un critère important pour décider le consommateur à souscrire l’installation de cet équipement.

Néanmoins, la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante sur la notion de rentabilité économique dans le contrat passé avec l’entreprise :

« La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel » (Cass. Civ. 1e, 21 octobre 2020, n°18-26.761)

En d’autres termes, l’objet du contrat est seulement l’installation de panneaux solaires dans tous ses aspects techniques, et non la rentabilité du projet.

L’objectif du consommateur, consistant à amortir les frais d’installation par la revente d’électricité, fait pourtant partie des atouts mis en avant par les entreprises.

Il appartient dès lors au consommateur de rester vigilant pour que les engagements de l’entreprise sur la rentabilité économique figurent bien dans le contrat.

Un doute ? Une interrogation ? N'hésitez pas à nous consulter.

Damien SIROT