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La prise d’acte de la rupture pour harcèlement et l’office du juge

Le 26 mars 2015

 

 

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail puis saisit la juridiction prud’homale.

la cour d'appel de Reims la déboute de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et à un harcèlement, après avoir relevé que le syndrome anxio-dépressif présenté par cette salariée n'est imputable qu'aux faits de harcèlement sexuel, en retenant que la matérialité du harcèlement moral et sexuel dont a été victime la salariée par une personne de l'entreprise est caractérisée et non contestée par l'employeur, que cependant ce dernier n'a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral commis par son préposé qu'avec la dénonciation qui lui en a été faite, qu'il a aussitôt pris les mesures appropriées et sanctionné l'auteur, supérieur hiérarchique de la salariée, en prononçant son licenciement pour faute grave et qu'il est ainsi justifié que l'employeur a pris les mesures nécessaires à la protection de la salariée de telle sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

L'arrêt est cassé par la chambre sociale au visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Après avoir rappelé que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements, la Cour de cassation censur l'arrêt de la cour d'appel à qui il appartient, dès lors qu’elle constate que la salariée a été victime d'un harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise, d'apprécier si ce manquement a empêché la poursuite du contrat de travail.

 

 

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18603