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Du lundi au vendredi 9h00-12h30 / 14h00-18h00 5A rue Aristide Briand77100 MEAUX

Honoraires avocat Meaux 77 Seine et Marne

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseils, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont toujours fixés en accord avec le client et suivant une convention d'honoraires.

Ils tiennent compte, selon les usages, de votre situation de fortune, de la nature et de la complexité de l’affaire, du temps qui y est consacré, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, des frais exposés par le Cabinet ainsi que des diligences à effectuer.

Leur montant peut être forfaitaire ou au taux horaire, et faire l’objet d’un honoraire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu financier le justifie.

Néanmoins, toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Transparence et information du client

Sauf cas d’urgence (ou lorsque le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle), les honoraires donnent obligatoirement lieu à une convention d’honoraires écrite qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les diverses frais et débours envisagés.

Cette convention d’honoraires intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 et par la Loi 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose que :

Toute contestation relative au montant des honoraires de l’avocat sera soumise, conformément aux textes en vigueur, en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre auquel est rattaché l’avocat, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, et ce en application des articles 174, 175 et 176 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, tout litige susceptible de survenir entre un client et son avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau de Meaux.

L'honoraire de résultat est aussi pratiqué au sein du cabinet, il comporte :

un fixe sous le mode du forfait ou tarification horaire, correspondant à la rémunération des prestations effectuées ;un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu acté par un pourcentage.

Il résulte d'une convention écrite et préalable.

Dans certains cas particuliers, il peut être pratiqué l'honoraire après service rendu qui ne peut exister sans votre accord et l'honoraire pour difficulté particulière.

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