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Erreur médicale – Avocat à Meaux

La responsabilité des professionnels de santé est régie par les règles générales de la responsabilité civile et le Code de la Santé Publique. Leur responsabilité suppose une faute médicale prouvée.

Basé à Meaux en Seine-et-Marne, votre avocat Maître Tania MANDÉ met toute son expertise à votre service afin de faire reconnaître l’erreur médicale dont vous avez été victime. Elle vous informe de toutes les solutions de recours d’indemnisation financière du préjudice corporel qui vous sont offertes. Elle vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée, qu’elle soit judiciaire ou amiable.

Le principe de l’indemnisation

avocat erreur médicale Meaux

L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux peut être obtenue par la voie judiciaire devant le tribunal compétent (civil ou administratif) ou par la voie amiable par le biais des commissions d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (CRCI).

On distingue ainsi deux grandes catégories de préjudices :

  • Les préjudices patrimoniaux qui correspondent aux préjudices économiques ou pécuniaires (dépenses de santé, frais divers, frais liés à l’assistance d’une tierce personne, pertes de gains professionnels, frais de véhicule, etc.) ;
  • Les préjudices non-patrimoniaux qui correspondent aux préjudices des troubles personnels ressentis par la victime (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).

A côté des préjudices subis par la victime directe, devront aussi être indemnisés les préjudices subis par les victimes indirectes, c’est-à-dire par les proches de la victime.

Avocat intervenant en cas d'erreur ou de faute médicale sur Meaux et ses environs, Maître Tania MANDÉ est présente tout au long de la procédure d’indemnisation pour vous accompagner, vous défendre et ainsi faire valoir vos intérêts.

Comment prouver une faute médicale ?

Il convient avant tout d’obtenir la copie du dossier médical.

L'appréciation de la faute technique, commise par un médecin, se fait le plus souvent par le biais d'une expertise médicale. Cette expertise est souvent demandée par le tribunal. En effet, dès lors qu'un tribunal a besoin d'un avis technique dans un domaine ne relevant pas de ses compétences, il peut ordonner une expertise médicale.

L’objectif de l'expertise médicale est d'apprécier l'atteinte portée à la personne et d'évaluer le dommage corporel.

L'évaluation se fait dans le cadre d'un procès. A partir des évaluations de l'expert et des arguments de l’avocat, le tribunal décide du montant de l'indemnisation due à la victime.

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