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DOMMAGE corporel actualités sur la tierce personne et le préjudice d'agrément

Le 05 février 2019

Cass. 2ème civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776, Publié au bulletin
Tierce personne temporaire – Rapport d’expertise – Appréciation souveraine

« Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y… avait eu recours à une aide ménagère dont le coût horaire restant à sa charge, de même que le nombre total d’heures pour une durée que l’expert avait mise en exergue, ont été parfaitement justifiés, et estimé que la reprise de son activité professionnelle était sans incidence sur la nécessité d’une aide ponctuelle à domicile, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ».

Cass. 2ème civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776, Publié au bulletin
Préjudice d’agrément – Gêne psychologique – Impossibilité fonctionnelle de pratiquer l’activité : non.

« Mais attendu qu’ayant souverainement constaté que même si l’expert judiciaire avait relevé qu’il n’existait pas d’inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs auxquelles Mme Y… se livrait avant l’accident, cette dernière n’avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son état psychologique à la suite de l’accident, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs, a décidé à bon droit de l’indemniser de ce préjudice ».

L'appréciation souveraine des Juges du Fond en la matière est confirmée par la Haute Juridiction!

Il convient dès lors de Justifier les demandes.

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