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Contentieux pénal – Avocat à Meaux

Le plaider coupable

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mieux connue sus le nom du « plaider-coupable », est une procédure pénale sans procès. La personne doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la peine proposée par le procureur de la République. L’assistance de l’avocat est obligatoire.

La procédure du plaider-coupable s’applique à l’ensemble des délits commis par des majeurs, exception faite :

  • Des violences, menaces, agressions sexuelles ou délits d’atteintes involontaires à l’intégralité des personnes, pour lesquels la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 5 ans ;
  • Des homicides involontaires, délits de presse, délits politiques.

Expert en droit pénal, le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ, situé à Meaux en Seine et Marne (77), accompagne ses clients en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il les informe sur leurs droits et leur explique la procédure. Il prépare avec eux leur défense et répond aux questions qu’ils se posent.Il consulte leur dossier et relève les éventuelles irrégularités de procédure qu’il pourra faire valoir devant le juge.

Maître Tania MANDÉ épaule également ses clients durant leur entretien avec le procureur de la République et n’hésite pas à négocier le quantum des peines proposées.

Enfin, votre avocat vous conseille sur le choix que vous avez à faire quant à l’issue de la procédure : accepter ou refuser la peine proposée.

L’audience d’homologation

Le jour de l’audience, le prévenu, en présence de son avocat, rencontre le procureur de la République. Dans le cadre de cet entretien (qui se déroule à huis clos), le Procureur s’assureque la personne mise en cause reconnaît bien les faits qui lui sont reprochés. Si c’est le cas, il lui propose une ou plusieurs peines.

Puis, le prévenu fait connaître au procureur de la République sa décision. Il peut :

  • Accepter la peine proposée ;
  • La refuser : dans ce cas, le procureur a la possibilité de le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour qu’il soit jugé ; 
  • Solliciter un délai de réflexion plus long (10 jours).

Fort de son expérience, le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ, situé à Meaux en Seine et Marne, vous conseille, en fonction des éléments du dossier et notamment des possibilités objectives d’emporter une décision plus favorable devant le tribunal correctionnel, sur le choix que vous avez à faire quant à l’issue de la procédure.

En cas d’acceptation de la peine proposée, Maître Tania MANDÉ vous assiste devant le président du Tribunal de Grande Instance (ou un juge délégué). Ce magistrat est chargé de valider (ou d’invalider) l’accord mis en place. En aucun cas, il ne peut le modifier, ni même le compléter. Il vérifie la réalité des faits ; s’assure que la procédure a bien été respectée ; rappelle les termes de la transaction ; et demande au prévenu de confirmer son acceptation. Puis il se prononce. Cette phase d’homologation a lieu en audience publique.

La place de la victime

Lorsque la victime de l’infraction est connue, elle est informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Elle peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice avec l’aide de son avocat.

Expert en la matière, le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ accompagne les victimes en amont et lors des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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