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Comparution immédiate – Avocat à Meaux

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement par le tribunal correctionnel un prévenu suspecté d’être l’auteur d’un délit à l’issue de sa garde à vue. Elle est décidée par le procureur de la République.

Deux conditions doivent être réunies :

  • Les preuves rapportées doivent être suffisantes pour que l’affaire soit en état d’être jugée ;
  • La peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans ; en cas de délit flagrant, cette peine d’emprisonnement doit être supérieure à six mois.

La procédure de comparution immédiate ne peut pas concerner les mineurs. De même, la personne placée en garde à vue ne doit pas être suspectée d'avoir commis un délit de presse ou un délit politique.

Les délits les plus fréquemment jugés en comparution immédiate sont les vols, les dégradations, les trafics de drogue, les violences volontaires. 

En comparution immédiate, le prévenu comparaît sur le champ devant le tribunal.

Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ, situé à Meaux en Seine et Marne (77), intervient à vos côtés. Il vous informe sur vos droits, vous explique la procédure et vous aide à préparer votre défense (stratégie, arguments, posture, etc.). Le cas échéant, il vous assiste et vous défend devant le tribunal correctionnel.

L’audience de comparution immédiate

La personne présentée en comparution immédiate peut refuser d'être jugée immédiatement si elle souhaite disposer de plus de temps pour préparer sa défense.

Dans ce cas, le tribunal doit reporter le procès :

  • De deux à quatre mois uniquement si la peine encourue est supérieure à sept ans de prison ;
  • De deux à six semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

Durant ce laps de temps, le prévenu pourra être remis en liberté, placé sous contrôle judiciaire ou placé en détention provisoire.

Le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ, situé à Meaux en Seine et Marne (77), intervient en procédure de comparution immédiate, aux cotés de ses clients. Si cela s’avère nécessaire, elle sollicite du tribunal un délai supplémentaire afin de mettre en place une défense efficace et, le cas échéant, se bat pour que vous ne soyez pas placé en détention provisoire.

Maître Tania MANDÉ vous assiste et vous conseille pour vous aider à apprécier au mieux votre situation, faire les choix les plus adaptés et définir avec vous votre stratégie de défense.

Déroulement du procès

Un procès en comparution immédiate se déroule devant le tribunal correctionnel.

Les règles sont les mêmes que pour les autres procès. L’audience est publique. Le président interroge le prévenu et éventuellement les témoins puis la parole est donnée à la victime (ou à son avocat), au procureur de la République, et enfin au prévenu et à son avocat.

Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré.

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