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Agression – Avocat à Meaux

A la suite d’une agression ayant entraîné un préjudice corporel, la victime peut demander l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et être indemnisée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI).

Le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ, situé à Meaux en Seine-et-Marne (77), assiste régulièrement les victimes d’agression ou d’infraction dans le cadre de leur procédure d’ indemnisation.

Maître Tania MANDÉ met toute son expertise à votre service afin de faire reconnaître le préjudice corporel dont vous avez été victime. Elle vous informe sur vos droits et vous accompagne dans vos démarches. Elle défend également vos intérêts à l’occasion du débat indemnitaire qui vous oppose au Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI).

Les différentes voies

avocat agression Meaux

Les victimes d’agressions (violence, agression physique, coups et blessures volontaires,bagarre, agression sexuelle, etc.) qui souhaitent obtenir une indemnisation pour le préjudice corporel qu’elles ont subi, peuvent tout d’abord passer par la voie pénale.

Elles doivent alors plainte au commissariat ou directement par lettre recommandée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l’agression. Dans ce cas là, le procureur est seul juge de l’opportunité des poursuites.

Mais la victime peut également engager elle-même l’action publique en cas d’inertie du procureur de la République. Il est nécessaire pour cela de se constituer partie civile devant le Doyen des juges d’instruction ou de faire délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel pour que l’agresseur soit jugé.

La victime peut aussi choisir d’exercer son action devant les juridictions civiles. L’auteur des faits ne sera pas sanctionné pénalement mais pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime pour le préjudice qu’elle a subi.

Une dernière voie s’offre à la victime pour être indemnisée.

Elle peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), notamment si l’auteur des faits est insolvable.

Le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ, situé à Meaux en Seine-et-Marne (77), vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation et vous assiste afin de vous permettre d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

L'indemnisation des préjudices corporels graves

Les préjudices corporels graves sont ceux qui ont entraîné la mort, une IPP (incapacité permanente partielle) ou une ITT (Incapacité totale de travail) égale ou supérieure à 1 mois.

Pour ces préjudices corporels graves, le principe appliqué est celui de l'indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels).

L'incidence du comportement de la victime est prise en compte. Ainsi l'indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l'infraction ou en raison de ses relations avec l'auteur des faits.

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