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Aménagement de peine – Avocat à Meaux

Si vous êtes détenu, le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ, situé à Meaux en Seine et Marne (77), peut déposer pour vous une requête auprès du juge de l’application des peines afin d’obtenir un aménagement de votre peine. Ce dispositif peut prendre différentes formes : placement à l’extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), libération conditionnelle, crédit de réduction de peine...

L’aménagement de la peine dépend de facteurs objectifs tels que la durée écoulée en prison, l’application d’un programme de réinsertion sociale et de facteurs subjectifs tenant au comportement du détenu ou de son statut (père de famille, recherche d’emploi…).

Le juge d’application des peines se prononce donc à partir de ces appréciations et établit le cadre juridique pour appliquer cette décision.

Personnes libres

Il est également possible de solliciter un aménagement de peine pour une personne libre mais qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, à condition que :

  • La peine soit égale ou inférieure à deux années d’emprisonnement,
  • La peine soit égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, en cas de condamnation en état de récidive légale.

La personne condamnée peut alors bénéficier, si son projet d’insertion semble sérieux, d’un placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), d’un placement extérieur ou d’une mesure de semi-liberté.

Le cabinet d’avocat de Maître Tania MANDÉ, situé à Meaux en Seine et Marne (77), intervient en matière d’aménagement de peine. Il vous informe sur vos droits, vous conseille sur l’aménagement à solliciter eu égard à votre situation, rédige la requête et vous assiste lors de l’audience devant le juge d’application des peines.

Mesures d’aménagement de peine possibles

  • La libération conditionnelle : vous permet de sortir de détention avant la fin de votre peine, sous réserve que vous présentiez des garanties suffisantes de réadaptation. Vous pouvez faire l'objet d'une libération conditionnelle si vous avez purgé plus de la moitié de votre peine, ou plus des 2/3 si vous êtes récidiviste. Vous pourrez alors être soumis à certaines obligations, comme un contrôle judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, dont le respect sera requis sous peine de devoir retourner en détention.
  • Le placement en semi-liberté : vous permet de quitter l'établissement pénitentiaire en journée afin d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de participer de manière essentielle à votre vie de famille, ou encore de suivre un traitement médical. Vous êtes éligible à la semi-liberté s'il vous reste moins de deux ans de peine à purger, ou un an si vous êtes récidiviste.
  • Le placement sous surveillance électronique fonctionne sur le même principe que la semi-liberté, à l'exception du fait que le détenu n'est pas logé dans un centre de détention durant les heures prévues par le juge des libertés et de la détention, mais à son domicile ou chez quelqu'un qui l'héberge. Les modalités d'éligibilité sont les mêmes que pour la semi-liberté.

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