Menu
Du lundi au vendredi 9h00-12h30 / 14h00-18h00 5A rue Aristide Briand77100 MEAUX
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 06 novembre 2020 Panneaux photovoltaïques et rentabilité économique (Civ. 1e, 21 octobre 2020)

Le contrat, et rien que le contrat : la Cour de cassation considère que la rentabilité économique n'est pas par nature un critère essentiel du contrat d'installation de panneaux ...

Voir cette actualité
Le 05 février 2019 DOMMAGE corporel actualités sur la tierce personne et le préjudice d'agrément

Cass. 2ème civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776, Publié au bulletinTierce personne temporaire – Rapport d’expertise – Appréciation souveraine « Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs ...

Voir cette actualité
Le 05 février 2019 VICES CACHES AUTOMOBILE UN ECRIT POUR COMMENCER

Il convient d'adresser par écrit dès les premiers symptômes un écrit a votre vendeur en décrivant de façon précise les défauts relevés. Le juge pourra fonder sa décision sur votre écrit ...

Voir cette actualité
« 1 2 »