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Le 20 janvier 2012
LA LOI DU 13 DECEMBRE 2011
La loi du 13 décembre 2011 est relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Elle comprend de ...
La loi du 13 décembre 2011 est relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Elle comprend de nombreuses dispositions pénales.
Elles instaurent des règles particulières pour certaines infractions et favorient les procédures allégées de traitement des affaires pénales.
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