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Le 07 juillet 2011
LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS : REGLEMENT DU 20 DECEMBRE 2010
Un règlement européen du 20 décembre 2010 autorise les époux à conlcure une convention sur la loi aplicable à leur divorce ou à leur séparation ...
Un règlement européen du 20 décembre 2010 autorise les époux à conlcure une convention sur la loi aplicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, pour les actions judiciaires engagées et aux conventions de choix de la loi applicable conclues à compter du 21 juin 2012.
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