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Le 25 novembre 2011
LA GARDE A VUE NOUVELLE FORMULE
La garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur la légalité ou le bien fondé des ...
La garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur la légalité ou le bien fondé des éléments de preuve.
Le Conseil Constitutionnel a ainsi validé la garde à vue " nouvelle formule" le 18 novembre 2011.
Il a validé le principê de l'audition libre, par lequel les enquêteurs pourront entendre en dehors du régime de garde à vue et sans avocat une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, si elle y consent.
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