Les Actualités

• Titeuf

  Cass.1ère Civ., 15 février 2012: "Les juges du fond apprécient souverainement qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf."

• TELEPHONE ET CONDUITE

  L'usage d'un téléphone, au sens de l'article R.412-6-1 du Code de la route, s'entend de l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main. Cass. crim, ...

• CONDUITE D'UN VEHICULE ET USAGE DE STUPEFIANTS

  L'article L235-1 du Code de la Route qui réprime la conduite d'un véhicule après l'usage de stupéfiants est conforme aux principe de légalité criminelle et ...

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