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Le 20 janvier 2010
Emission n'est pas réception
"Les incertitudes techniques inhérentes à ce genre d'émission (télécopie) ne permettent pas de prouver de façon certaine la notification de la nouvelle ...
"Les incertitudes techniques inhérentes à ce genre d'émission (télécopie) ne permettent pas de prouver de façon certaine la notification de la nouvelle adresse alors que le récépissé d'émission émane d'un seul expéditeur sans confirmation de la réception par le destinataire."
TGI Paris, 8ème chambre, 2ème section, 19 novembre 2009.
TGI Paris, 8ème chambre, 2ème section, 19 novembre 2009.
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