Le Plan d'accès
Le Cabinet de l'Avocate se situe à Meaux, dans le département de la Seine et Marne 77 en région Ile de France.
compétences
contact
N'hésitez pas à nous contacter :
01 64 34 06 29
actualités
-
LA LOI DU 13 DECEMBRE 2011
La loi du 13 décembre 2011 est relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Elle comprend de ...
-
LA GARDE A VUE NOUVELLE FORMULE
La garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur la légalité ou le bien fondé des ...
-
LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS : REGLEMENT DU 20 DECEMBRE 2010
Un règlement européen du 20 décembre 2010 autorise les époux à conlcure une convention sur la loi aplicable à leur divorce ou à leur séparation ...