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Le Cabinet de l'Avocate se situe à Meaux, dans le département de la Seine et Marne 77 en région Ile de France.
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GARDE A VUE ET LE DROIT AU SILENCE
Nous assistons à une multiplication de décisions qui annulent ou écartent les procès-verbaux de garde à vue.Avec le droit à l'avocat, le droit au silence ...
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GARDE A VUE
Cinq gardes à vue ont été annulées le 28 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Paris pour défaut d'avocat lors des interrogatoires.
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Emission n'est pas réception
"Les incertitudes techniques inhérentes à ce genre d'émission (télécopie) ne permettent pas de prouver de façon certaine la notification de la nouvelle ...