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Le 20 janvier 2012
LA LOI DU 13 DECEMBRE 2011
La loi du 13 décembre 2011 est relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Elle comprend de ....
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Le 25 novembre 2011
LA GARDE A VUE NOUVELLE FORMULE
La garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur la légalité ou le bien fondé des ....
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Le 07 juillet 2011
LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS : REGLEMENT DU 20 DECEMBRE 2010
Un règlement européen du 20 décembre 2010 autorise les époux à conlcure une convention sur la loi aplicable à leur divorce ou à leur séparation ....
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